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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-13. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que conformément à celui du 11 février 1710 et à l'article 92 du tarif du 29 septembre 1722, le droit de controlle des transactions dans lesquelles toutes les sommes et prétentions qui en font la matière, ensemble les dommages et intérêts seront évalués, sera perçu sur le pied de ces sommes ; et qu'à défaut d'évaluation entière de tous les objets, le plus fort droit de controlle sera payé, condamne le nommé Farabosc, notaire, en 200 livres d'amende, pour n'avoir pas fait controller dans la quinzaine une transaction, sous prétexte de contestation avec le commis sur la quotité des droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690351d

Notice n° :  FRBNF33690351