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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-11-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Fr.-P. Du Cayet et ses cautions de leur demande envers Maillot, par rapport à la fourniture des poudres faite au roi par ledit Du Cayet et à la non-jouissance de son bail [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903444

Notice n° :  FRBNF33690344