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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-11-29. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat accordant aux communautés la retenue du dixième du prix de la vente des bois.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Clément, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690343s

Notice n° :  FRBNF33690343