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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-11-22. Rambouillet]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse 3 sentences de l'élection de Melun et qui juge que le droit annuel est dû par les particuliers qui vendent des vins d'achat en détail, quand bien même ils ne seraient pas cabaretiers de profession [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690339j

Notice n° :  FRBNF33690339