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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-11-22. Rambouillet]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse trois sentences de l'élection de Melun, et qui juge que le droit annuel est dû par les particuliers qui vendent des vins d'achat en détail à pot ou à assiette, quand bien même ils ne seraient pas cabaretiers de profession et quoique la vente soit au-dessous de trois muids ; que les bourgeois et habitants de Fontainebleau, qui sont exempts des droits d'aides pendant le séjour du roi dans ladite ville, ne peuvent vendre leurs vins et boissons en exemption ailleurs que dans leurs maisons d'habitation [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903386

Notice n° :  FRBNF33690338