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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-11-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse sept sentences rendues par les officiers de l'élection de Montdidier par lesquelles ils avaient déclaré les procès-verbaux des commis (des aides) nuls

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690331s

Notice n° :  FRBNF33690331