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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-10-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la confiscation de 5133 livres de tabac trouvées dans des futailles imitant les tonnes d'huiles (...) et condamne J.-G. Raby, sur lequel elles ont été saisies, en l'amende de 1000 livres solidairement avec le locataire du magasin où lesdits tabacs étaient entreposés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690330f

Notice n° :  FRBNF33690330