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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-10-18. Versailles]

Titre(s) : Deux Arrêts du conseil d'Etat (des 18 octobre et 22 novembre 1729) : Le 1er casse une sentence de l'élection de Paris et deux arrêts de la cour des aides ; condamne Cl. Lemire, orfèvre, à payer la juste valeur de 90 pièces d'argenterie, faute de les avoir représentées lors de la visite des commis de la ferme de la marque d'or et d'argent et en 100 livres d'amende par chacune desdites pièces. Le second déboute ledit Lemire de l'opposition par lui formée audit arrêt [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1729-11-22. Rambouillet]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903266

Notice n° :  FRBNF33690326