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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-10-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le régisseur du tabac sera dispensé de faire déposer aux greffes des élections, greniers à sel, juridictions des traites et autres sièges des tableaux contenant les noms de ses commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690316w

Notice n° :  FRBNF33690316