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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-10-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour donner à tous commis des fermes ayant les qualités y requises de saisir toutes sortes de tabacs, tant sur les vendeurs que les contrebandiers et en dresser leurs procès-verbaux, dont la connaissance appartiendra aux juges y dénommés ; en conformité de quoi plusieurs sentences des élus de Pont-l'Evêque ont été cassées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903146

Notice n° :  FRBNF33690314