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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-10-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse dix sentences de l'élection de Melun, condamne plusieurs particuliers contre lesquels il avait été dressé des procès-verbaux pour fraudes et contraventions aux droits d'aides à la confiscation des choses saisies, aux amendes portées par les réglements et aux frais [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903115

Notice n° :  FRBNF33690311