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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-10-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péages prétendus par le Sr Cadier de Veauce sur la rivière de Bioudre, et par terre dans les seigneuries du Crotet, Poussu et Saint-Augustin, en Bourbonnais [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690307x

Notice n° :  FRBNF33690307