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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les titres cléricaux contenant donations d'immeubles seront insinués aux insinuations laïques, et que ceux qui ne contiendront que des constitutions de rentes viagères demeureront assujettis seulement aux insinuations ecclésiastiques, encore que pour sureté d'icelles il y ait affectation d'immeubles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690304w

Notice n° :  FRBNF33690304