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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les titres cléricaux contenant donations d'immeubles seront insinués aux insinuations laïques... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903026

Notice n° :  FRBNF33690302