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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les conseillers au présidial du Châtelet pour juger le procès en dernier ressort au nommé Le Seveur et à ses complices [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336902932

Notice n° :  FRBNF33690293