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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers ou présidial du Châtelet pour juger en dernier ressort le procès aux auteurs et complices de la supposition de personne faite en l'étude de Me Bousquet, notaire, lors du transport d'un duplicata de quittance de finance portant rente sur les tailles de la généralité de Bordeaux, au principal de 500 000 livres [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336902901

Notice n° :  FRBNF33690290