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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant l'insinuation des quittances de dot de religieux et religieuses, lorsque le contrat de dotation n'est pas représenté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690285f

Notice n° :  FRBNF33690285