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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que dans les provinces et généralités dans lesquelles l'imposition des deux sols pour livre des droits d'usage et nouveaux acquets, dans la jouissance desquels les receveurs et controlleurs généraux des domaines et bois ont esté rétablis par l'article XII de l'édit du mois de décembre mil sept cens vingt-sept, n'a point encore esté faite, il sera par les sieurs intendans et commissaires départis dans les généralités, procédé à l'imposition du montant desdits deux sols pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336902843

Notice n° :  FRBNF33690284