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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat servant de règlement entre les notaires royaux de Normandie et les tabellions des hautes justices [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de A. Knapen, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690282d

Notice n° :  FRBNF33690282