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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare les saisies faites et à faire sur les taxations du commis au contrôle général du marc d'or, bonnes et valables... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690280q

Notice n° :  FRBNF33690280