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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fabricants d'Elbeuf et autres qui feront reteindre des draps seront tenus de laisser une rosette du premier pied de la teinture de ces draps [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336902785

Notice n° :  FRBNF33690278