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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le mis de Hem dans un droit de péage sur le pont de Lampanpont situé sur la rivière de la Marque, dans le village de Hem, en Flandre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690271r

Notice n° :  FRBNF33690271