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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 10 sols par muid de sel et 4 sols pour livre les droits de Brouage sur les sels qui seront enlevés des marais de l'élection des Sables d'Olonne par mer [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690259w

Notice n° :  FRBNF33690259