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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte les habitants des paroisses de Saint-Martin de Peyré et de Chambon des droits d'entrée et de sortie du tarif de 1664 sur les eaux-de-vie qu'ils feront passer dans la province d'Aunis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690256v

Notice n° :  FRBNF33690256