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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits de petit-scel et de contrôle des exploits sur les expéditions et actes faits à la requête de l'adjudicataire général des fermes-unies [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690249k

Notice n° :  FRBNF33690249