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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes qui commettent monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les officiers au siege presidial du Chastelet, pour instruire, faire & parfaire le procès aux auteurs du vol d'une ordonnance de treize cens mille livres, à ceux qui ont fait & fabriqué un faux résultat du Conseil pour en ordonner le payement, & à ceux que se sont entremis de négocier, escompter, ou procurer le payement de ladite ordonnance [Texte imprimé]. Extrait des registres du Conseil d'Estat. Du seize aoust 1729.

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de P. J. Mariette, imprimeur de la Police. [1729.])

Éditeur : Mariette, Pierre-Jean (1694-1774)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Lettrine gravée sur bois ; bandeau gravé sur bois signé "VLS" i.e. Vincent le Sueur

Autre(s) auteur(s) : Le Sueur, Vincent (1668-1743). Graveur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : - Autre forme du titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes qui commettent monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les officiers au siege presidial du Chastelet, pour instruire, faire & parfaire le procès aux auteurs du vol d'une ordonnance de treize cens mille livres, à ceux qui ont fait & fabriqué un faux résultat du Conseil pour en ordonner le payement, & à ceux que se sont entremis de négocier, escompter, ou procurer le payement de ladite ordonnance

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336902487

Notice n° :  FRBNF33690248