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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute Edme Jobert et Claude Fagot, marchands de vin, de la restitution par eux prétendue de l'excédent des droits d'entrée de 10 muids de vin de leur crû [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690247w

Notice n° :  FRBNF33690247