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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-08-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne une imposition sur tous les contribuables aux tailles, à cause des réparations à faire aux ponts des villes de Compiègne, Saumur et de La Charité-sur-Loire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336902425

Notice n° :  FRBNF33690242