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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-08-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers Sujets aux revenus casuels seront admis au paiement du prêt et annuel de leurs offices, pour l'année 1730, aux mêmes conditions portées par celui du 3 août 1728, pour l'ouverture de l'annuel de 1729. (Avec ledit arrêt du 3 août 1728.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1728-08-03. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336902305

Notice n° :  FRBNF33690230