Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-07-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui décharge du controlle tous actes et exploits faits à la requeste des procureurs du Roy dans les maitrises des eaux et forests ; et fait défenses aux fermiers, sous-fermiers, commis et préposé, d'exiger aucuns droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1750

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336902247

Notice n° :  FRBNF33690224