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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-07-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour la levée des droits d'amortissement en la province de Flandre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690216m

Notice n° :  FRBNF33690216