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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-07-05. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1730 le pouvoir accordé à Mrs les intendants par l'Edit d'août 1715 de faire procéder devant eux à la confection des rôles des tailles, dans les villes et paroisses où ils le jugeront à propos [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690209b

Notice n° :  FRBNF33690209