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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-06-28. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux jurés en charge des communautés des arts et métiers de Paris de recevoir les maîtres pourvus des lettres de maîtrises créées par les édits de novembre 1722 et juin 1725, d'enregistrer leurs lettres de présentation de serment sur leurs registres, sans frais, de les appeler en toutes visites et assemblées, pour entrer en leur ordre à la jurande [Texte imprimé]

Publication : Paris : vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690201k

Notice n° :  FRBNF33690201