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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt (du conseil d'Etat) qui casse celui de la cour des Aides, ordonne que les 13 plats et 12 assiettes (saisis sur David André) seront remis au change de la Monnaie de Paris, pour être fondus et convertis en espèces, la valeur confisquée et payée au fermier ; condamne ledit André en 100 livres d'amende pour chacune pièce et en tous les dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690199v

Notice n° :  FRBNF33690199