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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint au premier des officiers de l'élection de Vendôme qui en sera requis de viser les contraintes du fermier des aides et de les parapher en chacune page à l' instant qu'elles leur seront présentées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901975

Notice n° :  FRBNF33690197