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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui assujettit le lieu de Forges en Normandie, au payement des droits d'inspecteurs aux boucheries ; en conséquence, confirme une ordonnance de M. l'intendant de Rouen, et ordonne l'exécution d'un abonnement fait aux bouchers de Forges, par le sous-fermier desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690195g

Notice n° :  FRBNF33690195