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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-06-28. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne le sieur Beaufremont, partie, Pierre Mailtraut, procureur au bailliage de Chaumont en Bassigny, du Bettier, huissier, et Beauval, greffier, chacun en l'amende de deux cens livres, pour avoir instrumenté et occupé pour l'exécution d'un contrat de Constitution, passé en pays étranger, sans qu'il eut été préalablement controllé ; et les officiers du même bailliage en pareille amende, pour avoir rendu une sentence, qui a déclaré ce même contrat non-controllé, exécutoire [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901944

Notice n° :  FRBNF33690194