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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat... et lettres patentes sur icelui... rendu un faveur de la compagnie des arquebusiers... de Laon... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : C. Prault, 1734

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690192f

Notice n° :  FRBNF33690192