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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-05-31. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse, une ordonnance du sieur Lescalopier, intendant de Champagne, du 11 mars 1729 et condamne les religieux de l'abbaye de Notre-Dame des Trois-Fontaines, en deux cens livres d'amende, pour avoir mis au bas du bail par devant notaire la continuation du même bail, sous signature privée ; et Jean Carré, au profit duquel était le bail, en pareille amende de deux cens livres ; et en outre à la restitution des droits du controlle dudit acte [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690175v

Notice n° :  FRBNF33690175