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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-05-31. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à l'ordonnance de l'intendant de Bretagne du 16 janvier 1729, ordonne que le droit de controlle de la donation entre-vifs du 5 janvier 1729 sera payé sur le pied des deux cens livres, et les quatre sols pour livre, conformément à l'article XLIV du tarif du 29 septembre 1722 attendu que dans cette donation il n'y a aucune somme designée, ni aucune évaluation des choses qui en font l'objet [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901735

Notice n° :  FRBNF33690173