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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-05-31. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'esta du Roy, qui défend au lieutenant Criminel et officiers du bailliage de Gray, de connaitre à l'avenir sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la régie du tabac, tant en matière civile que criminelle, à peine d'interdiction et de mille livres d'amende, qui demeureront encourues par le seul fait [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901704

Notice n° :  FRBNF33690170