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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-05-24. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat confirmatif d'une ordonnance de l'intendant d' Orléans qui avait confisqué Sur Fr. Bethenon, marchand de Clamecy, 4 feuillettes de vin, la charrette et deux chevaux y attelés, pour avoir été surpris roulant, le 27 sept. 1727, sur les 9 à 10 heures du soir, dans ladite ville, sans en avoir fait déclaration et pris quittance des droits de courtiers-jaugeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901677

Notice n° :  FRBNF33690167