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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-05-24. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les prieur et religieux de l'abbaye de N. Dame de Paimpont feront insinuer le bail à vie passé à leur profit par leur abbé, des fruits et revenus de son abbaye, et d'en payé le centième denier sur le pied du denier dix de la valeur desdits revenus, ensemble les quatre sols pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690163v

Notice n° :  FRBNF33690163