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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-05-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à l'arrêt de Parlement du 4 Septembre 1728, les sentences des consuls de Bourges des 13 mai et 9 août 1728 entre les Nommés Pouradier et Boyer, seront exécutées.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901615

Notice n° :  FRBNF33690161