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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient la demoiselle Potties de Gesvres, en qualité de dame de la baronnie de Montjay, dans les droits de péage qu' elle perçoit dessus et dessous le pont situé sur la Marne dans la ville de Lagny [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690151v

Notice n° :  FRBNF33690151