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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit P. Carlier, fermier général, opposant à l'arrêt du 21 mars 1716, en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits qui seront payés aux entrées de lad. ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve G. Jouvenel, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690150h

Notice n° :  FRBNF33690150