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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui reçoit Pierre Carlier, Fermier Général, opposant à l'arrêt du Conseil du 21 mars 1716, en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de la ville le Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits qui seront payés aux entrées de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901499

Notice n° :  FRBNF33690149