Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-04-12. Versailles]

Titre(s) : Extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat portant défense à toutes personnes de débiter des poudres et salpêtres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690147m

Notice n° :  FRBNF33690147