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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage prétendus par le Sr de Condres dans les baronnies de Rondonnat et du Lac, en Languedoc, et dans les mandements dépendant desdites baronnies [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901406

Notice n° :  FRBNF33690140