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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les prévôt, doyen, chanoines et chapitre de l'église cathédrale de Soissons dans le droit de bac sur la rivière d'Aisne, dans le village de Pasly, près Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690138n

Notice n° :  FRBNF33690138